help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 7. September 1998 über die Regelung einer
Stundenplanergänzung sowie die vorübergehende Abtretung von Unterrichtsstunden im Vollzeitunterrichtswesen
zugunsten einer von der Deutschsprachigen Gemeinschaft organisierten oder subventionierten
Unterrichtseinrichtung der schulischen Weiterbildung

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 7 septembre 1998 relatif au régime d'un complément d'horaire et à la cession temporaire d'heures de cours dans l'enseignement de plein exercice en faveur d'un établissement de promotion sociale organisé ou subventionné par la Communauté germanophone


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 07/09/1998
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/01/1999
Page:288
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1997