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Intitulé

Loi du 16 mars 2006 modifiant certaines règles de base de l'évaluation des membres du personnel des services de police

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/03/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2005 (R. 20/12/2007)
Art. 18 (pouvoir du Roi de fixer l'entrée en vigueur) : 10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/04/2005 au ...