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Intitulé

Loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie


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Informations de base
Date de l'acte: 17/11/1998
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/12/1998
Page:39562
Avis du Conseil d'Etat 27631
Entrée en vigueur / Effet A fixer par le Roi
Articles 1, 2, 3°, 5, 2°, 8, 3°, 9, 11, 16: 01/03/1999 (AR 26/01/1999)
[Articles 2, 1°, 3, 4, 6, 7, 18, 19: 01/03/1999 (AR 26/01/1999)] abrogé par AR 24/08/2001
Article 2, 2° en ce qui concerne la police aéronautique : 01/03/1999 (AR 02/08/2002)
Articles 2, 2° et 3°, 5, 2°, 8, 1°, 2° et 5°, 9, 10, 13, 14, 15, 16: 01/04/1999 (AR 29/01/1999)
Articles 2, 2°, 5, 1° et 9 en ce qui concerne la police des chemins de fer: 01/06/1999 (AR 01/02/1999)
Articles 8, 4°, 12, 17, 20: 01/03/1999 (AR 01/02/1999)
Articles 12, al. 2, 242, al. 2, 3: voir L 27/12/2000, art. 5