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Intitulé

Décret du 20 décembre 1990 complétant l'article 31 du décret de décentralisation et de participation du 27 avril 1989 modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (CWATUP)


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 20/12/1990
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1991
Page:5723
Avis du Conseil d'Etat 19662
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication