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Intitulé

Loi du 15 juillet 1964 portant approbation de l'Accord conclu par échange de lettres, datées à La Haye, le 25 octobre 1962, complémentaire à l'arrangement entre la Belgique et les Pays-Bas, concernant le service militaire, signé à Bruxelles le 9 juin 1954


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/1964
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/10/1964
Page:10533
Avis du Conseil d'Etat 8587