Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 13 juillet 1998 portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités d'exercice des Relations internationales de la Commission communautaire française

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/1998
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1998
Page:	38575

Avis du Conseil d'Etat

27269

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/12/1998 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

30/04/1998