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Intitulé

Arrêté ministériel du 13 septembre 1984 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n°804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/09/1984
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/1984
Page:12784
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 02/04/1984

TT 02/04/1984 - 31/03/1985

Période de vigueur du ... au 31/03/1985