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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 5 juillet 1884 qui approuve la convention pour la protection de la propriété industrielle, conclue à Paris, le 20 mars 1883, entre la Belgique et plusieurs pays étrangers


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
20/03/1883 Convention portant création d'une union internationale pour la protection de la proprieté industrielle, et protocole de clôture, signés à Paris le 20 mars 1883