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Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
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Intitulé

Loi du 29 septembre 1886 qui approuve la convention conclue, le 7 avril 1886, entre la Belgique et les Pays-Bas, pour régler les conditions de la construction et de l'entretien d'un pont sur la Meuse, à Maeseyck


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
07/04/1886 Convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour régler les conditions de la construction et de l'entretien d'un pont sur le Meuse à Maeseyck, signée à la Haye le 7 avril 1886