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Intitulé

Loi du 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice


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Informations de base
Date de l'acte: 07/01/2014
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/01/2014
Page:5204
Avis du Conseil d'Etat 53258
Entrée en vigueur / Effet 01/02/2014 ("le dixième jour qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")
Art. 516, alinéa 5, deuxième phrase, du Code judiciaire, tel que remplacé par l’article 2: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/04/2014

Dispositions transitoires: art. 6 à 11

Période de vigueur du 01/02/2014 au ...