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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1991 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus (26 février 1964)


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
494 - 517 Question préjudicielle
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