Intitulé

Loi du 30 mars 1927 approuvant :
1° la Convention et Statut sur la liberté du transit ;
2° la Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime;
3° Convention et Statut sur le régime international des voies ferrées et Protocole de signature ;
4° Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature