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Intitulé

Loi du 30 mars 1927 approuvant :
1° la Convention et Statut sur la liberté du transit ;
2° la Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime;
3° Convention et Statut sur le régime international des voies ferrées et Protocole de signature ;
4° Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

09/12/1923	Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes, et Protocole de signature, signés à Genève le 9 décembre 1923
09/12/1923	Convention et statut sur le régime international des voies ferrées, et Protocole de signature, signés à Genève le 9 décembre 1923
20/04/1921	Convention et Statut sur la liberté du transit, signés à Barcelone le 20 avril 1921
20/04/1921	Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime, signée à Barcelone le 20 avril 1921