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Intitulé

Loi du 20 janvier 1939 approuvant la Convention et les Protocoles de la Conférence de La Haye, du 12 avril 1930, pour la codification du droit international en matière de nationalité

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

12/04/1930	Protocole relatif aux obligations militaires dans certains cas de double nationalité, signé à la Haye le 12 avril 1930
12/04/1930	Convention internationale concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité, signée à la Haye le 12 avril 1930
12/04/1930	Protocole spécial relatif à l'apatridie, signé à la Haye le 12 avril 1930