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Loi du 10 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1932/1933 115  
Sénat 1934/1935 126  
Chambre des représentants 1947/1948 133  
Sénat 1952/1953 379