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Intitulé

Loi du 24 juin 1953 portant approbation du Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
06/11/1952 Premier protocole additionnel, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952, à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe du 2 septembre 1949