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Intitulé

Décret conjoint du 12 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data") pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution

Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française

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Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2017
Nature de l'acte:	Décret conjoint de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/08/2017
Page:	77945

Avis du Conseil d'Etat

58658

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2017. Toutefois, les Gouvernements peuvent fixer une date d'entrée en vigueur antérieure pour chacune des dispositions du présent décret (art. 13, alinéa 2).

Période de vigueur

du 01/09/2017 au 17/02/2023

Remarques 1) Voyez aussi le DconjRW 12/07/2017 ayant le même objet dans les matières régionales ainsi que le DconjCF 19/07/2017 ayant le même objet.

2) Intitulé: les mots "Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française" ont été ajoutés sous l'intitulé, de manière à mentionner les caractéristiques exigées en application de l'article 92bis/1, §1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980.

3) Champ d'application territorial: acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; appplicable uniquement en région de langue française.