Intitulé

Loi du 9 juillet 1951 relative à l'introduction des demandes pour le bénéfice des statuts des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, des étrangers prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et organisant la reconnaissance à titre posthume de la qualité de résistant par la presse clandestine, de résistant civil, de réfractaire et de déporté pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945