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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 45/2024 du 11 avril 2024

"1. annule :
- l’article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 «relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique»;
- les articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er, 132, § 1er, 138, § 1er, 6° et 7°, 140, 160, 9° (lire: 160, alinéa 1er, 9°), et 172 du même décret, en ce qu’ils se réfèrent à la mise sur le marché belge;
- l’article 160, alinéa 1er, 1°, du même décret;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2024
Numéro:	45/2024
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 09/03/2023

Période de vigueur

du 09/03/2023 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2024/2024-045f.pdf