Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 janvier 1998 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 29 mars 1993 portant réglementation générale des milieux d'accueil subventionnés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE)