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Intitulé

Loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement


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Informations de base
Date de l'acte: 09/07/1957
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/07/1957
Page:5312
Avis du Conseil d'Etat 4659 + 4159 + 3884
Période de vigueur du ... au 31/12/1992