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Intitulé

Arrêté royal du 10 juillet 1964 approuvant l'accord intervenu en date du 25 juin 1964 entre les organismes assureurs et les organisations représentatives du Corps médical et des praticiens de l'art dentaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/07/1964
Page:	7683

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT 31/12/1965 (voir article 11 de l'accord)