Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 10000 du 26 avril 1963

"L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1961, pris en exécution de l'article 24 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifiée par la loi du 1er aout 1957, est annulé."