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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 10000 du 26 avril 1963

"L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 10 mars 1961, pris en exécution de l'article 24 de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, modifiée par la loi du 1er aout 1957, est annulé."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	10/03/1961
Article / Artikel 1 Art. 1, § 1er		AR	10/03/1961