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Intitulé

Loi du 4 juillet 1966 modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1966
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/07/1966
Page:7624
Avis du Conseil d'Etat --