Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juin 1966 modifiant ceux du 26 janvier 1965 et du 4 janvier 1966, autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la petite propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique