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Intitulé

Dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées, coordonnées le 23 juin 1967

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1967
Nature de l'acte:	Lois coordonnées

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/06/1967
Page:	7058

Avis du Conseil d'Etat

Annexé à

Nature

Date

23/06/1967