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Intitulé

Loi du 31 mars 1967 complétant la loi du 11 janvier 1963 modifiant la législation sur les accidents du travail


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Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1967
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1967
Page:4147
Avis du Conseil d'Etat 8757