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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 1995 fixant les conditions d'agrément des caisses de pensions créées à l'initiatives d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical ou des praticiens de l'art dentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte retiré !

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/1995
Page:	19280

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 07/04/1995