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Intitulé

Arrêté ministériel du 17 janvier 1967 modifiant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les personnes occupant des handicapés, dans les frais d'aménagement d'un poste de travail et dans le coût d'instruments et de vêtements de travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	17/01/1967
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/1967
Page:	973

Avis du Conseil d'Etat

U - D