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Intitulé

Loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2773 Question préjudicielle
 148/2004
2724 - 2725 Question préjudicielle
 105/2004
1974 Question préjudicielle
 132/2001
1374 Question préjudicielle
 76/99
1020 Question préjudicielle
 40/97
959 - 960 Question préjudicielle
 45/97
333 Question préjudicielle
 72/92