Intitulé

Arrêté royal du 12 février 1970 :
a) relatif à la durée du travail de certains travailleurs occupés par la Société nationale des Chemins de fer belges; b) rendant obligatoire la décision du 8 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale de la Société nationale des Chemins de Fer belges concernant la protection de la rémunération des travailleurs