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Intitulé

Loi du 24 janvier 1970 portant approbation de la convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye le 15 novembre 1965


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
15/11/1965 Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile ou commerciale, et Annexe, faites à La Haye, le 15 novembre 1965