Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen gemeinschaft vom 18. Oktober 1990 zur Festlegung verschiedener Bestimmungen im Bereich der sozialen Wiedereingliederung der Behinderten

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 18 octobre 1990 portant des dispositions diverses en matière de reclassement social des handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/10/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/02/1991
Page:	3075

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Voir art. 22