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Intitulé

Loi du 16 mars 1971 sur le travail


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5276 Question préjudicielle
120/2012
5208 - 5209 Question préjudicielle
78/2012
1470 Question préjudicielle
130/99
583 Question préjudicielle
19/94
432 - 433 Question préjudicielle
45/93
347 - 349 Question préjudicielle
70/92