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Intitulé

Loi du 23 février 1971 modifiant la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures en vue de protéger les réserves de poissons, de crustacés et de mollusques en mer


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Informations de base
Date de l'acte: 23/02/1971
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/03/1971
Page:3651
Avis du Conseil d'Etat 10980