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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 retirant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 avril 1995 portant statut pécuniaire des agents des services du Gouvernement de la Communauté française

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/08/1996
Page:	21740

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: jour de signature

Effet: date des actes retirés: 10/04/1995

Période de vigueur

du 10/04/1995 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19822