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Intitulé

Loi du 10 juillet 1972 permettant des mesures temporaires en faveur de certains agents des services publics

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	10/07/1972
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1972
Page:	8128

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Période de vigueur

du ... au 30/04/1999