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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 août 1999 fixant les modalités de déclaration et de cession des réseaux non publics de télécommunications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/08/1999
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

28592

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/10/1999 au 02/04/2007