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Intitulé

Loi du 26 juin 1972 portant réduction du nombre d'années de services requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/1972
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/06/1972
Page:7738
Avis du Conseil d'Etat U - D