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Intitulé

Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations


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Informations de base
Date de l'acte: 12/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1965
Page:5260
Avis du Conseil d'Etat 8734
Entrée en vigueur / Effet Art. 1er, 76°, 15/2sexies, § 4, alinéa 1er, 15/2septies, § 4, alinéa 1er, 15/2octies, § 3, alinéa 1er, et 15/2novies, § 4, alinéa 1er: à déterminer par le Roi (L 31/07/2017, art. 17)

Art. 15/5bis, § 2, al. 3: effet: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 21/03/2004

Fin de vigueur: l'article 15/19, alinéa 1er cesse de produire ses effets le 02/03/2011 (art. 3 L 29/04/2010)
Remarques