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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 décembre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 30 mars 1995 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir des méthodes de l'agriculture biologique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/12/1997
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/1998
Page:	3135

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

Sans objet en ce qui concerne la Région flamande à partir du 03/10/2003