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Intitulé

Dekret vom 30. Juni 1997 zur Zustimmung zum Europa-Mittelmeerabkommen zur Gründung einer Assoziation
zwischen den Europäischen Gemeinschaften und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Tunesischen Republik
andererseits, zu den Anlagen 1, 2, 3, 4, 5, 6 und 7, zu den Protokollen 1, 2, 3, 4 und 5 sowie zur Schlußakte,
unterzeichnet am 17. Juli 1995 in Brüssel

Décret du 30 juin 1997 portant assentiment à l'Accord euro-méditeranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
17/07/1995 Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, et Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec onze Déclarations communes et trois Déclarations, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995