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Intitulé

Décret du 14 juillet 1997 portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, Annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5 et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
12/06/1995 Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX , X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5 et Acte final avec douze Déclarations communes, deux Accords sous forme d'échange de lettres et cinq Déclarations, faits à Luxembourg le 12 juin 1995