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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/03/2007
Edition:	1
Page:	16518

Avis du Conseil d'Etat

42113

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Disposition transitoire: art. 41

Fin de vigueur au 01/01/2014: la question se pose de savoir si la fin de vigueur sort ses effets le 01/01/2014 à 0 heure ou à minuit.

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 01/01/2014

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.