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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 1997 relatif à l'exécution des articles 4 et 7 de la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers


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Informations de base
Date de l'acte: 13/11/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/12/1997
Page:33170
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/12/1997