Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 mai 1996 modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/05/1996
Page:	14057

Avis du Conseil d'Etat

24716

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1996 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/06/1996 au 20/04/2007