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Intitulé

Arrêté royal du 28 mai 2002 modifiant le pourcentage visé à l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/05/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/05/2002
Edition:3
Page:24104
Avis du Conseil d'Etat 33417
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2002

Période de vigueur du 01/07/2002 au 01/01/2003