Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "Logements sociaux"