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Intitulé

Loi du 8 août 1997 sur les faillites


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 08/08/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/10/1997
Page:28562
Avis du Conseil d'Etat 20862 - 24604
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/1998 (AR 25/11/1997)

Fin de vigueur: Abrogé avec dispositions transitoires (voir «Tous» dans l'analyse)


Période de vigueur du 01/01/1998 au 30/04/2018